Mai – Août 2020

Droit de l'urbanisme

Ref : Defrénois 15 oct. 2020, n° DEF164b7, p. 37
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir commentaire toutes Permis de construire et servitude de passage à constituer Jean-Philippe Meng ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Civil Biens / Patrimoine Servitude Permis de construire valant division ; Illégalité ; Desserte de la parcelle ; Accès à une voie ouverte à la circulation publique ; Délivrance de l'arrêté sous condition de la production de l'acte authentique de servitude de passage CE 2020-06-03 427781 Lebon T., à paraître ; Defrénois flash 24 juin 2020, n° 156s2, p. 10 Cet arrêt mérite d’être mentionné dans la présente chronique en ce qu’il t...
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