La possibilité de maintenir l'établissement d'actes notariés à distance est en cours d’étude par le gouvernement

Ref : Defrénois 10 sept. 2020, n° DEF163g5, p. 10
Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire a permis, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est-à-dire jusqu'au 10 août inclus compte tenu de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 , de déroger aux dispositions de l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Un parlementaire a demandé au gouvernement s'il était envisagé de pérenniser cette solution. Le ministre de la Justice répond que : ce dispositif permet au notaire de dresser un acte notarié sans la comparution physique des parties ; l'établissement de l'acte à distance est possible dès lors que l'échange des informations né...
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