Droit de partage et vente d'un bien commun avant le divorce

Ref : Defrénois 10 sept. 2020, n° DEF163g4, p. 5
Quelle était la situation exposée ? Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel et plus particulièrement sur l'application du droit de partage en cas de vente du domicile conjugal avant le divorce. Il est en effet fréquent que des époux, mariés sous le régime de la communauté, désirent vendre leur domicile conjugal préalablement à leur divorce. Dans ce cas, les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent-elles apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage ? Application du droit de partage : que prévoient les textes ? Le ministre rappelle tout d'abord les dispositions de l' article 835 du Code civil , lesquell...
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