Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : modalités de la publication sur un site internet du projet d’acte

Ref : Defrénois 10 sept. 2020, n° DEF163g1, p. 8
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 ( Defrénois flash 21 janv. 2020, n° 148y6, p. 10 ) vise à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. L'article 2 de ce texte prévoit que le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1 er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. La chambre des notaires de La Réunion souhaitant que la publication sur un site internet puisse être réalisée sur un site officiel du gouvernement a interrogé celui-ci sur ses intentions quant à la mise en place d’un ...
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