Production d'une attestation de non-contestation de conformité et devoir de conseil du notaire

Ref : Defrénois 10 sept. 2020, n° DEF163g0, p. 9
Pour procéder à la vente d'un bâtiment de plus de 10 ans, certains notaires exigent la production d'une attestation de non-contestation de conformité. La production de cette pièce est-elle nécessaire pour passer l'acte unique de cession d'un immeuble ? La ministre de la Justice rappelle que : en application de l' article R. 462-10 du Code de l'urbanisme , l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée ; en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, l'attestation est fournie par le préfet. Si la production de cette attestation n'est pas légalement exigée par le Code de la constr...
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