Personnes vulnérables

I. Mineurs commentaire toutes Limitation par le juge des tutelles des pouvoirs d’un administrateur légal Jacques Combret notaire honoraire standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Mineur Civil Personnes / Famille Capacité Tutelle Administrateur légal ; Pouvoirs ; Limitations ; Juge des tutelles ; Cass. 1 re civ. 2020-05-13 19-15380 rejet PB C’est le premier arrêt rendu par la Cour de cassation relatif aux modalités d’exercice par un juge des tutelles de la faculté de réduire les pouvoirs d’un administrateur légal sur la base de l’ article 387-3 du Code civil . Son intérêt est double : d’une part, il offre une grille de lecture de cet article qui constituait une importante nouveauté de la réforme de l’administration légale ...