La cession des améliorations du fonds

Le régime de l’indemnisation des améliorations du fonds due au preneur sortant, dans le cadre du statut du fermage et du métayage, obéit aux règles édictées par les articles L. 411-69 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Ces améliorations, auxquelles la loi reconnaît une valeur économique, et qui s’intègrent dans les éléments corporels de l’exploitation agricole, sont-elles cessibles ? Dans l’affirmative, dans quelles conditions ? Le principe, les exceptions, la sanction Le principe L’article L. 411-69, alinéa 1 er , du Code rural dispose : « Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a ...