La fiscalité des contrats de mariage en pratique

Cas 1. Contrats de mariage ne contenant pas de donation actuelle de meubles, d’immeubles ou d’apport immobilier (ameublissement) L’article 847, 1°, du Code général des impôts (CGI) précisait que l’enregistrement des contrats de mariage qui ne donnent pas lieu à imposition proportionnelle ou progressive était soumis à un droit fixe de 125 €. L’article 21 (I, 12°) de la loi de finances pour 2020 ( L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 ) prévoit que les contrats de mariage sont désormais enregistrés gratuitement, à compter du 1 er janvier 2020. Actes notariés, ces contrats de mariage demeurent néanmoins dispensés de la formalité d’enregistrement, conformément aux articles 245 de l’annexe III et 60 de l’annexe IV du CGI. En conséquence, ils ne doivent pas faire ...