Effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise sur le partage du bien indivis en France

Ref : Defrénois 3 sept. 2020, n° DEF162z2, p. 5
Particularités de la faillite anglaise et questions posées par ses effets sur l’indivision française En Angleterre, la faillite est régie par l' Insolvency Act 1986 sur l’insolvabilité. Le terme « faillite » s’applique exclusivement aux particuliers et non aux sociétés. Une personne ne peut être déclarée en faillite que sur une ordonnance du tribunal à la suite d’une requête émanant d’un créancier, ou du débiteur lui-même, au motif qu’il est insolvable, c’est-à-dire incapable de payer ses dettes. Les affaires du failli sont alors gérées par un syndic (trustee) qui peut être le séquestre officiel (un fonctionnaire) ou un praticien agréé de l’insolvabilité. Les actifs du failli (à l’exception des outils de travail et d’autres éléments essentie...
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