Calendrier des nominations dans un office de notaire à créer

Ref : Defrénois 3 sept. 2020, n° DEF162y9, p. 11
Le bilan chiffré et le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer sont mis à jour sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (OPM). Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploient jusqu'au terme de la carte en cours, soit jusqu'à l'automne 2020. La crise sanitaire liée au Covid-19 n'a pas remis en cause le calendrier général. La phase complémentaire prévue à l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ) est enclenchée, dans le respect des principes de décompte exposés dans une réponse ministérielle publiée au JO le 6 mars 2018 (Rép. min. n° 2903 : J...
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