Aucune somme n'est due à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu mandat n'ait été conclue

Ref : Defrénois 3 sept. 2020, n° DEF162y8, p. 8
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 1 er juillet 2020, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit n'ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties. En l'espèce, M me X confia le 25 juin 2014 à un agent immobilier un mandat exclusif de vente d'un appartement. Exposant avoir fait visiter le bien à 50 reprises et que M me X avait soudainement résilié le mandat malgré une proposition d'achat au prix prévu au mandat, l'agent immobilier l'assigna en paiement de la clause pénale contractuelle. Ses demandes ayant été rejetées par la cour d'appel, l'agent immobilier se pourvut en cassation, arguant que lorsqu'un m...
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