Comparution urbi et orbi ?
Ref : Defrénois 3 sept. 2020, n° DEF162x6, p. 1
Gilles Rouzet
conseiller honoraire à la Cour de cassation
La notion d’acte authentique à distance recouvrait deux concepts à ce jour. L’un, évoqué voici plus de vingt ans, relève du décret du 10 août 2005. Il constitue un acte dématérialisé où chaque partie comparaît devant le notaire de son choix qui le cosigne avec le notaire instrumentaire. Médiatisé par le congrès national des notaires de 2017, le Conseil supérieur du notariat en situe la première application le 10 octobre 2018. L’autre a été créé le 3 avril 2020 dans l’urgence. Il visait à pallier le confinement imposé pour combattre la pandémie de Covid-19. Il substituait une liaison hertzienne audiovisuelle à la comparution physique. Le lien entre le client et le notaire relevait alors du virtuel. Texte de circonstance, légitimé par l’adage « nécessit...
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