1 er semestre 2020

Biens – Propriété

Ref : Defrénois 10 sept. 2020, n° DEF162u1, p. 31
I. Classification des biens commentaire toutes Est un acte conservatoire l’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée afin d’assurer la remise en état d’un bien indivis Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université standard Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Indivision Remise en état du bien indivis ; Astreinte ; Action en liquidation ; Acte conservatoire Cass. 3 e civ. FS 2020-05-28 19-14156 cassation PBI Defrénois 25 juin 2020, n° 161h7, p. 10 Dans sa détermination des actes conservatoires, la Cour de cassation tranche dans l’arrêt ici commenté la question de savoir si la liquidation d’une astreinte destinée à accompagner la remise en état d’un bien indivis, ainsi qu’une nouvell...
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