Biens – Propriété

I. Classification des biens commentaire toutes Est un acte conservatoire l’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée afin d’assurer la remise en état d’un bien indivis Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université standard Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Indivision Remise en état du bien indivis ; Astreinte ; Action en liquidation ; Acte conservatoire Cass. 3 e civ. FS 2020-05-28 19-14156 cassation PBI Defrénois 25 juin 2020, n° 161h7, p. 10 Dans sa détermination des actes conservatoires, la Cour de cassation tranche dans l’arrêt ici commenté la question de savoir si la liquidation d’une astreinte destinée à accompagner la remise en état d’un bien indivis, ainsi qu’une nouvell...