3 e loi de finances rectificative : principales mesures intéressant les notaires

Donations : quelles sont les nouveautés ? La 3 e loi de finances rectificative pour 2020 encourage les contribuables, au moyen d'un abattement incitatif, à donner des sommes d’argent à leurs proches, en vue de favoriser la création d’entreprise, la rénovation énergétique et la construction. Donations concernées par le nouvel abattement Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant le transfert ( CGI, art. 790 A bis ) : 1. à des travaux et dépenses éligibles à ...