Modification des obligations déclaratives des notaires

Transformation de SCP en SEL ou de SEL en SCP : quelles dispositions sont prévues ? Les transformations sans dissolution seront désormais traitées hors régime d'autorisation préalable, comme le sont déjà actuellement les transformations de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) en société par actions. Mais une obligation de déclaration est instaurée. Ainsi, tout projet de constitution d'une SCP ou d'une SEL par transformation d'une société constituée sous une autre forme sociale et titulaire d'un office doit faire l'objet d'une déclaration préalable, dans un délai de 30 jours, au garde des Sceaux, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés...