Pour une abrogation de l’article L. 64 A du LPF

Introduit par la loi de finances pour 2019 et applicable aux rectifications notifiées à compter du 1 er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1 er janvier 2020, l’article L. 64 A du LPF est un simple décalque de l’article L. 64 dans sa partie fraude à la loi, à cette seule différence qu'il se réfère au but principalement fiscal au lieu du but exclusivement fiscal. Ce texte soulève de sérieuses réserves. Il est à la fois inopportun, inutile et impolitique. Inopportun d’abord, parce qu’il vient accroître sans cohérence la masse des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Inutile ensuite, parce que l’Administration assimile le but principal au but essentiel de l’opération (BOI-CF-IOR-30-20, § 120), c...