Saisie immobilière : de la bonne pratique de la vente amiable sur autorisation judiciaire

Quel est l’acte générateur de la procédure de saisie ? Le commandement de payer valant saisie. Le commandement de payer est adressé par le créancier poursuivant au débiteur et constitue l’acte initiateur de la procédure de saisie ( CPCE, art. R. 321-1 ). Concernant les débiteurs-saisis mariés en communauté, la notification du commandement devra être faite aux deux époux. Dans le cas où la résidence principale saisie appartiendrait uniquement à un seul époux (bien propre ou personnel), le créancier devra également dénoncer le commandement à l’autre conjoint au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification du commandement. Le commandement de payer doit être publié dans les deux mois de sa signification ( CPCE, art. R. 321-6 ), à peine de caducité. Le...