Une société peut-elle véritablement être partie à une donation ?

Le recours à la technique sociétaire peut s’avérer être une excellente « technique de gratification » Mortier R. et Gentilhomme R., « La société : technique de gratification », JCP N 2014, n° 45-46, 1334. , sans pour autant être systématiquement constitutive d’une donation indirecte. Ainsi, lorsque l’usufruitier procède à une mise en réserve des résultats, le nu-propriétaire s’enrichit par l’augmentation des capitaux propres, et ce sans que l’administration fiscale puisse y voir une donation indirecte Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 : Bull. civ. IV, n° 19 ; JCP N 2009, n° 11, 1114, note Hovasse H. ; Dr. fisc. 2009, n° 12, comm. 252, note Gentilhomme R. ; Defrénois 15 avr. 2011, n° 39225-6, p. 711 , obs. Fiorina D. . De même, lorsque les associ�...