Mai – Juillet 2020

Droit notarial de l'Union européenne

Ref : Defrénois 3 sept. 2020, n° DEF162p7, p. 31
I. Profession II. Actes notariés et actes authentiques commentaire toutes Réponse ministérielle sur la circulation des conventions de divorce dans l’Union européenne Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) rapporteur de synthèse du 115e congrès des notaires standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire ; Couple binational ; Circulation de la convention de divorce dans l’UE Rép. min. 13688 JO Sénat, 18 juin 2020, p. 2844, Raynal C. Nul n’ignore plus que ce qu’il est convenu d’appeler le divorce conventionnel connaît un succès certain aup...
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