La responsabilité professionnelle du notaire pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale

Ref : Defrénois 3 sept. 2020, n° DEF162g7, p. 17
Le notaire relève-t-il du régime de responsabilité civile délictuelle de droit commun ? Assurément, il convient de répondre par l’affirmative. Conformément aux canons du droit des obligations, la responsabilité du notaire ne peut être engagée que par la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité qui fait de la première la cause du second. La question de l’emprise de la théorie générale de la responsabilité sur le notariat n’est pourtant pas dénuée d’intérêt. En effet, la responsabilité civile déroge souvent à son propre cadre. De 1980 à nos jours, la responsabilité de plein droit a ainsi connu une prodigieuse expansion en s’appuyant sur un déclin du recours à la notion de faute Viney G., Introduction à la responsabi...
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