2 nd semestre 2019 – 1 er semestre 2020
Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 27 août 2020, n° DEF162f0, p. 36
Mathias Latina
professeur à l’université Côte d’Azur
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
commentaire toutes De la renonciation au droit à réparation Matias Latina professeur à l’université Côte d’Azur directeur du CERDP (EA-1201) standard Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Clause limitative ou exclusive de responsabilité ; Clause informative ; Renonciation au droit à réparation Cass. 1 re civ. 2019-06-05 18-16896 cassation partielle sans renvoi D Il n’est nul besoin de rappeler aux lecteurs de cette chronique que la responsabilité civile du notaire est de nature délictuelle. Un notaire ne peut donc pas introduire dans son acte une clause limitative ou, a fortiori , élusive de responsabilité professionnelle. Au contraire, et en théorie au moins, les avocats, soumi...
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