116 e congrès des notaires de France
Protéger la convention par la bonne application de la règle de droit : la police de la légalité
4 e commission « Protéger les droits »
Ref : Defrénois 17 sept. 2020, n° DEF162a5, p. 67
Cyrille Farenc
notaire à Saint-Martin-en-Haut
Protéger : d’un besoin social à un impératif du droit. Si la notion de protéger revêt une dimension éminemment sociale, avec le souci et la recherche d’apporter le plus grand soin et la plus grande bienveillance aux plus vulnérables, mais aussi à ses proches ainsi qu’aux droits essentiels attachés au logement, elle constitue également une revendication à dimension juridique. Dès lors, le souci de protéger doit être regardé comme « le but final et ultime du droit » Batiffol H., La philosophie du droit , 10 e éd., 1997, PUF, Que sais-je ?, p. 86. au point – souvent – de « se confondre avec la notion de droit elle-même » Calmes S., Du principe de protection de la confiance légitime en droit allemand, communautaire et français , vol. 1, 2001, Dalloz, Nouvelle ...
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