116 e congrès des notaires de France
Les évolutions souhaitables du mandat de protection future : le mandant (1 re partie)
1 re commission « Protéger les personnes vulnérables »
Ref : Defrénois 17 sept. 2020, n° DEF162a4, p. 21
Stéphane David
notaire à Meudon
Une faveur envers les mesures d’anticipation de la vulnérabilité. Parce que l’allongement de l’espérance de vie rend quasiment inéluctable un risque accru de dépendance, il est conseillé à une personne, dont les facultés physiques et intellectuelles ne sont pas altérées, d’anticiper les risques liés à une perte d’autonomie. Conformément à cette logique, et sous l’influence des textes européens et des exemples tirés du droit comparé, la législation française moderne se caractérise par une avancée considérable dans la liberté accordée aux individus pour anticiper et gérer l’incapacité qui pourrait les frapper, laquelle était autrefois marquée du seul sceau de l’autorité publique. Les mesures volontaires d’anticipation recueillent ainsi toutes le...
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