Covid-19 : adaptation de certains délais et formalités fiscales

Ref : Defrénois 9 juill. 2020, n° DEF161v9, p. 14
Le BOFiP a complété ses commentaires pour adapter certains délais et formalités à la situation de crise sanitaire. Dépôt des actes pour enregistrement Déclarations de succession Dépôt hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Aucun intérêt de retard, ni pénalités ne sont appliqués. Dépôt hors délai à compter du 24 juin 2020. Il est fait application des règles de droit commun, c’est-à-dire examen cas par cas des motifs du retard sur demande des successeurs. Actes des entreprises et des sociétés Jusqu’au 10 juillet 2020, les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes transmis par voie dématérialisée (courriel). Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregi...
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