Convention collective du notariat : avis portant sur l'extension d'un accord relatif au délai de carence entre 2 CDD

Ref : Defrénois 9 juill. 2020, n° DEF161v8, p. 17
La ministre du Travail envisage, en application de l' article L. 2261-15 du Code du travail , de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué. Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de 15 jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. Dans un délai d'un mois, les organisations profession...
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