Mise en réserve et abus de majorité

Ref : Defrénois 9 juill. 2020, n° DEF161v7, p. 13
La mise en réserve des bénéfices d'une société peut-elle constituer un abus de majorité ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 10 juin 2020. Les faits étaient les suivants. L'assemblée générale de la société anonyme X, dont le capital était détenu à concurrence de 43,36 % par M. B, décida, par sa troisième résolution adoptée le 26 juin 2014, d'affecter la somme de 550 346 € aux réserves. Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. B assigna les autres associés et la société en annulation de la troisième résolution et en condamnation de la société à lui payer une provision de 500 000 € à valoir sur sa participation aux bénéfices. La cour d'appel annula, pour abus de majorité, la troisième résolu...
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