Principales mesures du décret d’application de la réforme de la copropriété

Mutation des lots : quelles sont les adaptations ? Carnet d’entretien . L’ article 4-4 du décret du 17 mars 1967 disposait que « lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique ». L’ article 4 du décret du 2 juillet 2020 abroge cette disposition. Quoi qu'il en soit, en cas de promesse de vente, le carnet d’entretien doit être remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse en application de l’ article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation . Contenu de l’état daté. La rédaction de l’article 5 du décret de 1967 relatif au contenu de l’état daté ne mentionn...