Après le provisoire, l’expérimentation…

Ref : Defrénois 9 juill. 2020, n° DEF161q8, p. 1
L’avalanche de textes suscitée par la crise sanitaire majeure aura pu conduire nombre d’entre nous à ignorer une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 19 mai dernier. Cette proposition de loi relative aux Français établis hors de France contient un article 18 dont l’importance mérite que l’on s’y arrête, puisqu’il est − peut-être − le véhicule législatif qui permettra que la comparution à distance par système de visioconférence sécurisée, instaurée à titre provisoire par le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 , s’inscrive dans la durée. Mais une durée toute relative puisque la haute assemblée a souhaité que la faculté reconnue à un notaire de recevoir dans son office un acte authentique − au sens de l’article 1369 du...
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