Indivision pacsimoniale et création de société entre partenaires de pacs

Ref : Defrénois 10 sept. 2020, n° DEF161b6, p. 17
Des partenaires de pacs associés ? Loin d’être une hypothèse d’école, il arrive que des partenaires de pacs aient la volonté de s’associer au sein d’une société civile ou commerciale. Si la société entre époux a engendré des discussions, les obstacles sont levés depuis longtemps Honorat J., « La situation des actions de SA dans le cadre des régimes matrimoniaux », Rev. sociétés 1999, p. 577 ; Vialla F., « Autonomie professionnelle en régime communautaire et droit des sociétés », RTD civ. 1996, p. 841 ; Tchendjou M., « Le conjoint de l’associé », RTD com. 1996, p. 409 ; Revel J., « Droit des sociétés et régime matrimonial : préséance et discrétion », D. 1993, chron. 33. . La consécration du pacs n’a pas ravivé les discussions sur la coexistence...
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