Avantager sa concubine : proposition de statuts de SCI

Ref : Defrénois 10 sept. 2020, n° DEF161b5, p. 24
La multiplication des familles recomposées permet de redécouvrir de nouveaux attraits aux sociétés civiles immobilières (SCI). La rédaction sur-mesure des statuts, ainsi que la souplesse de fonctionnement de la SCI, s’accommodent parfaitement à ces nouvelles cellules familiales. L’exemple ici utilisé est celui d’un père ayant deux enfants d’une précédente union, en concubinage avec une nouvelle compagne. Il souhaite investir son patrimoine personnel dans l’acquisition d’une maison à usage d’habitation, la transmettre à terme à ses enfants, tout en protégeant sa compagne en lui conférant la jouissance du bien. Le choix d’une formule sociétaire s’impose à ce type de famille. La SCI constitue en outre un dispositif capable de stabiliser l’indivision, tout...
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