Formalités au RCS et sociétés : derniers avis du comité de coordination

Ref : Defrénois 18 juin 2020, n° DEF161b3, p. 5
Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine ? Il résulte des dispositions combinées de l'article 1844-5 du Code civil et de l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 que : lorsqu'une personne morale est associée unique d'une société et que cette société est dissoute, la dissolution fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ; à l'issue d'un délai de 30 jours à compter de cette publication se réalise une transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société dissoute à l'associé unique et la disparition de la personnalité morale de ladite société, à moins qu'une opposition soit faite par un créancier ; en cas d'opposition, la TUP n'est réalisée et il n'y a disparition de...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site