Il n’y a pas de petites économies...

Ref : Defrénois 18 juin 2020, n° DEF160z7, p. 1
Le non-sens près de chez vous… À l’opposé d’un célèbre slogan publicitaire des années 1980, c’est le sentiment que l’on peut éprouver à la lecture de la réponse du ministre de l’Action et des Comptes publics, du 2 juin 2020 (Rép. min. n° 26892 : JOAN, 2 juin 2020, p. 3863, Duby-Muller V. ; Defrénois 11 juin 2020, n° 160w9, p. 11 ). S'y trouve réglé en quelques lignes le sort de la restitution des droits d’enregistrement en cas d’usufruits successifs, lorsqu’un deuxième usufruitier plus jeune vient prendre la suite du premier, réduisant ainsi l’assiette taxable des biens précédemment transmis. Selon la doctrine ministérielle, rendue prudemment sous réserve de l’avis de la DGFiP, le texte de l’article 1965 B du CGI ne permet la restitution qu’au...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site