JURA
• La démission de Me Ratsami Simon, notaire à Dole, est acceptée. L'office de notaire à Dole, dont était titulaire Me Simon, est supprimé (A. 27 mai 2020).
Partager
COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
Ref : Defrénois 18 juin 2020, n° DEF160y2, p. 65
Suivez en temps réel l'actualité defrénois
Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site