Précision gouvernementale relative à la restitution des droits de donation en cas d’usufruit successif

Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF160w9, p. 11
Il est courant de réaliser une donation de la nue-propriété avec réversion d'usufruit au profit du conjoint ou du partenaire de pacs. Le nu-propriétaire a alors droit, après le décès du premier usufruitier, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé lors de la donation initiale, d'après l'âge de l'usufruitier succédant ( CGI, art. 1965 B ). Dans le cas, fréquent, d'une prise en charge des droits de donation par le donateur, cette faculté de restitution se heurte à une double difficulté : le nu-propriétaire peut-il bénéficier de cette restitution, bien que ce soit le donateur décédé qui ait pris en charge les droits de donation ? et dans la négative, est-il admis que la succession du donateu...
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