Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales

Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF160w7, p. 5
Quelles sont les adaptations concernant les chambres de notaires ? Désignation des membres de la chambre et de la durée de leurs fonctions (art. 1). Pour l’année 2020, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat : le renouvellement par tiers de la chambre des notaires a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du décret du 8 juin 2020 ci-dessous relaté. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2023 ; le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de 6 procurations ; l’assemblée se prononce valablement dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés. Bureau (art. 2 et 3)....
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