Sortie de l'indivision en outre-mer et modalités d'information des indivisaires

Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF160w6, p. 12
La ministre de la Justice a été interrogée sur l’application de l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, qui prévoit que le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1 er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales du lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. En effet, ce site officiel n'a toujours pas été créé par l'État. La ministre répond que la loi du 27 décembre 2018, entrée en vigueur le 29 décembre 2018, a créé un dispositif innovant visant à remé...
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