Covid-19 : nouvelles précisions en matière de copropriété

Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF160w5, p. 8
Des précisions relatives à l’application de l’ ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 ( Defrénois flash 27 mai 2020, n° 156h3, p. 1 ) ont été apportées par un rapport rectificatif au Président de la République publié au JO du 30 mai 2020. Renouvellement du contrat de syndic. L’ordonnance n° 2020-595 a modifié l'article 22 de l' ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ) qui permet le renouvellement de plein droit du contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Ces dispositions s...
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