Brèves réflexions sur la baisse de l’émolument du pacs notarié

La parution au Journal officiel le 1 er mars 2020 de l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires Defrénois 5 mars 2020, n° 158e6, p. 5 . était attendue autant que redoutée par la profession, à la suite de l’expiration le 29 février 2020 de la précédente mouture du tarif, en vertu du principe, issu de la loi Croissance L. n° 2015-990, 6 août 2015 , pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. , de la réévaluation périodique, au moins tous les 5 ans, des tarifs réglementés des notaires ( C. com., art. L. 444-3 ). Au-delà de la baisse homothétique générale du tarif de l’ordre de 1,9 %, qui n’a pas manqué de faire réagir, deux actes ont vu leur tarification subir un coup de rabot d’une ampleur bien ...