Cession de fonds de commerce et crise sanitaire : quand « déconfiner » le prix de cession ?

Ref : Defrénois 11 juin 2020, n° DEF160s3, p. 30
On a récemment rappelé dans ces colonnes à quel point la question de la distribution amiable du prix de cession d’un fonds de commerce est imprécisément réglée par la loi. L’article L. 143-21 du Code de commerce , texte d’une section consacrée aux « intermédiaires et à la répartition du prix » se borne en effet à poser que « tout tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de 105 jours à compter de la date de l’acte de vente », un deuxième alinéa ajoutant que lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l’article 201 du Code général des impôts (CGI) – c’est-à-dire la déclaration de résultat du cédant – n’a pas été d...
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