La « plume unique »

Ref : Defrénois 9 juill. 2020, n° DEF160g9, p. 28
L’article 64.1 du Règlement inter-cours (RIC), issu de l’arrêté du 22 mai 2018 (JO, 25 mai 2018), dispose que « le soin de rédiger l’avant-contrat de vente authentique ou sous signature privée est confié au notaire qui recevra l’acte authentique de vente. Le notaire qui retiendra la minute de l’acte de vente procédera à l’instruction du dossier, en ce compris la réquisition des pièces préalables ». L’article 64.1 du RIC pose un principe qu’il est convenu d’appeler la « plume unique » Sagaut J.-F. et Latina M., Déontologie notariale , 4 e éd., 2019, Defrénois, n° 140. . Ce principe a vocation à s’appliquer dès lors que le RIC a vocation à s’appliquer Paillard H., CSN @ctu, juin 2018, n° 32, p. 5 ; « Règlement inter-cours : les principales modi...
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