Les déclarations fiscales des actes soumis à publicité foncière

Quels sont les actes soumis à la formalité fusionnée au SPF ? Initiée le 1 er octobre 1970, la formalité fusionnée (ou formalité unique) consiste à fusionner les formalités de l’enregistrement et de la publicité foncière pour les actes authentiques publiés au fichier immobilier (qu’ils soient soumis à publicité obligatoirement ou facultativement), au service de la publicité foncière (SPF) de la situation des immeubles, quelle que soit la résidence du rédacteur de l’acte. Lorsqu’un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service est l’un quelconque des services intéressés au cho...