#JNPF 2020

La protection des personnes vulnérables après la loi de programmation et de réforme pour la justice

Ref : Defrénois 18 juin 2020, n° DEF159z6, p. 32
Malgré l’intérêt suscité par la matière Trois rapports d’importance, esquissant l’avenir du droit des majeurs protégés, se sont succédé. Rapp. Cour des comptes, La protection juridique des majeurs. Une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante , sept. 2016 ; Rapp. Défenseur des droits, Protection juridique des majeurs vulnérables , sept. 2016 ; Rapp. mission interministérielle, Caron-Déglise A. (dir.), L’évolution de la protection juridique des personnes. Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables , sept. 2018. , l’heure de la grande Réforme du droit des majeurs protégés n’a pas encore sonnée Combret J., « De l’art et la manière de ne pas respecter la volonté du législateur », Defrénois 5 sept. 2019, n° 151a7, p...
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