Covid-19 : nouvelles dispositions concernant le tarif, l’immobilier et les entreprises

Ref : Defrénois 30 avr. 2020, n° DEF159z2, p. 5
Nouveau tarif : quelle date d'entrée en vigueur ? En raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie et de ses conséquences sur l'activité économique, notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1 er mai 2020, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s'appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1 er janvier 2021 . Jusqu'à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre I er du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du Code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l'entré...
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