Point de départ de la prescription de l’action en nullité de la cession non autorisée d'un bail rural

Ref : Defrénois 30 avr. 2020, n° DEF159z0, p. 12
Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action du bailleur en résiliation d'un bail rural cédé par le preneur sans son autorisation ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 26 mars 2020. En l'espèce, la propriétaire d’une parcelle de terre donnée à bail sollicita la résiliation de celui-ci pour cession sans autorisation par le preneur à son fils. Pour déclarer prescrite sa demande, la cour d’appel retint que : une précédente action de la propriétaire, par un arrêt du 3 octobre 2013, avait été rejetée définitivement, comme irrecevable ; l'article 2243 du Code civil, en vertu duquel l'interruption de prescription est non avenue en cas de rejet définitif de la demande, ne distingue pas les moyens de fond et les fins de recevo...
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