Covid-19 : ordonnance du 15 avril 2020 sur les délais

Rappel du dispositif de prorogation des délais L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ( Ord. n° 2020-306, 25 mars 2020 ) a mis en place une prorogation des délais échus entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour, le 25 juin 2020. Pour les actes, formalités, inscriptions, déclarations, notifications, publications ou recours prescrits par une loi ou un règlement, sous peine d’une sanction quelconque, et qui devaient être réalisés au cours de cette période, les délais sont prorogés à compter de la fin de ladite période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois. Sont exclus de ce mécanisme les stipulations contractuelle...