COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

Ref : Defrénois 23 avr. 2020, n° DEF159v1, p. 49

DEUX-SÈVRES

• La transformation de la SCP « Jean-Philippe Arnaud et Élodie Delaumône, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à Bressuire, en SELARL « Jean-Philippe Arnaud et Élodie Delaumone, Notaires associés » est agréée (A. 3 avr. 2020).

VENDÉE

M. Philippe Tardivel est nommé notaire salarié à Saint-Gilles-Croix-de-Vie au sein de la SCP « Patrice Freizeffond et Michel Moreau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » (A. 3 avr. 2020).

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