4 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Les SCI : une sélection des principaux arrêts

Ref : Defrénois 30 avr. 2020, n° DEF159k5, p. 35
Les arrêts retenus par la troisième chambre de la Cour de cassation concernent le fonctionnement interne de la SCI ( I ) et la SCI en tant que cocontractante ( II ). Le fonctionnement interne de la SCI La validité des actes ou délibérations de la SCI (Valérie Georget) Le législateur, soucieux de privilégier la sécurité juridique, a instauré un régime restrictif, particulièrement dérogatoire au droit commun, en matière de nullité des actes et délibérations des organes d’une société. Selon l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil, cette nullité « ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre (…) ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ». La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précise qu’une telle ...
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