Covid-19 : décret autorisant l'acte notarié à distance

Ref : Defrénois 9 avr. 2020, n° DEF159k2, p. 5
Quelles sont les règles de comparution à distance habituellement en vigueur ? L’article 20 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ( D. n° 71-941, 26 nov. 1971 ) prévoit que lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen du système de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) et garantissant l'intégrité et la confidentialité ...
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