Covid-19 : report du paiement des factures et des loyers

Ref : Defrénois 9 avr. 2020, n° DEF159j7, p. 9
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ( Defrénois flash 6 avr. 2020, n° 155t9, p. 1 ) a mis en place des modalités de report intégral ou d’étalement du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19. Ce texte a également prévu que l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à ces locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance...
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