Le décret du 3 avril 2020 sur l’acte notarié à distance

Ref : Defrénois 9 avr. 2020, n° DEF159j2, p. 20
1. Genèse Il est peu de dire que les mesures de confinement décidées par le gouvernement le 16 mars dernier ont brutalement paralysé l’activité des offices de notaires. Faute pour les parties de pouvoir se rendre dans une étude (ou pour un notaire de pouvoir se déplacer chez les parties), la possibilité même de signer des actes authentiques ne paraissait pouvoir emprunter que le canal de procurations sous signature privée. Mais, outre le fait qu’un tel procédé fragilise considérablement la chaîne de l’authenticité (dont il constitue le « maillon faible »), il ne peut y être recouru pour les contrats dont la validité suppose qu’une partie s’engage devant notaire (constitution d’hypothèque, achat d’un immeuble à construire dans le secteur protégé, donatio...
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